Urbanisme

La Ville au rendez-vous du PLU

Conformément aux textes règlementaires, et suite à l’arrêt du projet de Plan Local de L’urbanisme en séance du conseil municipal le 20 juin 2012, les partenaires institutionnels ont communiqué leur avis dans les deux mois précédent l’enquête publique. La plupart des remarques  sont positives, d’autres plus nuancées, ceci étant le propre d’un travail de concertation, comme en témoigne l’avis de la chambre d’agriculture du 22 octobre dernier, pour laquelle le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la ville « va dans le bon sens ». Bien entendu, les remarques, constructives, nous permettent d’améliorer notre projet de PLU dans un objectif de développement harmonieux de notre territoire.

PLU(S) de protection pour les zones agricoles et les viticulteurs.

Le PLU est un instrument au service de la protection de nos terres agricoles et des viticulteurs. A cette fin, la commune a décidé de prendre deux mesures pragmatiques afin de venir en aide à ce secteur : l’autorisation encadrée des extensions d’habitations pour les non agriculteurs et le soutien à l’oenotourisme.

  • En premier lieu, la ville a souhaité faire preuve de pragmatisme face à une situation de fait : de nombreuses propriétés bâties n’appartiennent plus à des exploitants, et n’ont plus de vocation agricole. Le bâtiment a alors un caractère d’habitation (qui doit être démontré par un permis ou un acte authentique), sans que son propriétaire ne puisse bénéficier des droits à extension. Ainsi, dans le cadre de la loi, la ville autorise dans ce projet de PLU un droit à extension (limité à 50% de l’existant mais nécessitant au départ une surface de plancher de 70m2 minimum), la surface totale ne devant pas excéder 150 m2. Il s’agit d’une mesure réaliste loin de tout dogmatisme qui vise aussi à assurer l’équité avec les zones naturelles.  Nous notons d’ailleurs que les services de la Préfecture, dans leur avis du 18 octobre 2012, reconnaissent que « le PLU témoigne d’une réelle volonté de limiter l’extension de l’urbanisation sur les terres agricoles. En effet, la surface de la ZAC de la Burlière est réduite au profit des terres agricoles, une réflexion est proposée pour traiter de façon paysagère les franges entre les zones urbaines ou d’activités et les zones agricoles ». L’avis du Conseil Général, en date du 5 octobre 2012, rejoint ces conclusions.
  • En second lieu, la commune a souhaité soutenir l’oenotourisme afin d’optimiser le fonctionnement des domaines viticoles, conformément à la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Chaque domaine recensé ayant démontré son caractère remarquable, du fait de son intérêt patrimonial, de son aspect architectural ou de son histoire. Cette mesure ne permet que le changement de destination des bâtiments remarquables identifiés sur les documents graphiques du PLU sous plusieurs réserves :

-          Le changement ne doit pas compromette l’exploitation agricole et la nouvelle destination doit être dédiée exclusivement à l’oenotourisme.

-          Le domaine doit figurer dans la liste exhaustive des bâtiments remarquables identifiés dans les documents graphiques du PLU : Château Coussin, château Ferry-Lacombe , domaine de l’Anticaille, domaine Mas de Cadenet, château Grand Boise

 

-          Le changement de destination des bâtiments doit être réalisé dans le respect des éléments architecturaux ou patrimoniaux identifiés, pour chacun des bâtiments remarquables, dans le cahier d’inventaire et de prescriptions annexé au présent règlement.

 

Un développement du Logement responsable et maitrisé

Le projet de PLU permet à la commune de définir sa politique du Logement, notamment en matière de constructions nouvelles. L’objectif démographique de la majorité municipale est de ne pas augmenter massivement la population, dans un souci de développement harmonieux et maitrisé.  (Maximum 12 500 habitants à l’horizon 2022).

En ce qui concerne le cas plus précis des logements sociaux, c’est la volonté de la ville que de maitriser leur développement sur le territoire tout en permettant aux enfants et habitants de Trets de se loger. Toutefois, l’opposition, afin de dénoncer le faible taux de logements sociaux, se base sur les chiffres du futur programme local de l’habitat pour la période 2013/2018. Or, le 25 octobre 2012, le conseil communautaire du Pays d’Aix a adopté le programme d’action territorialisé de ce qui sera peut-être le futur PLH mais qui n’est pour l’heure qu’un document de travail.

Ce PLH n’est donc  qu’à l’état de projet et la commune n’est pas tenue de respecter ses prescriptions.

Un projet pour l’amélioration du cadre de vie

Le plan local de l’urbanisme n’a pas de sens s’il n’est pas dicté par un souci d’intérêt général qui poursuit un objectif unique : l’amélioration du cadre de vie.

A ce titre, la municipalité a choisi de mettre l’accent sur le développement du commerce en centre ville. Une politique saluée par le rapport de la chambre de commerce qui affirme qu’elle « soutient la volonté de la commune de ‘’renforcer le commerce de proximité en centre ville en favorisant leur accueil dans le centre et le long des axes forts (boulevard urbain) et en maintenant les commerces de proximité faciles d’accès pour tous’’ ».

Quant au sujet de la ZAC Centre ville, la chambre de commerce « se réjouit de voir la commune de Trets s’engager dans l’extension de son centre ville et la création d’un quartier de développement durable. Ce projet permettra de densifier l’habitat à proximité du centre ville, de répondre aux besoins en locaux d’activités tertiaires (bureaux, professions médicales), et la création en entrée de ville d’un pôle multimodal qui prend en compte la future réouverture de la ligne ferroviaire. Toutes ces actions sont bénéfiques au développement de l’attractivité de la commune et principalement de son centre ville ».

Le développement du cadre de vie trouve aussi sa traduction dans une politique d’aménagement du territoire ambitieuse. Au nombre des travaux qui permettront de dessiner le Trets de demain, nous pouvons citer le projet de construction du gymnase de la Gardi, la rénovation du château des remparts, la création de locaux pour les associations caritatives, l’amélioration du parking de la gare, la rénovation de l’avenue Marx Dormoy, l’ouverture d’un nouvel office du tourisme et d’une maison des produits du terroir, la création d’un centre médical en entrée de ville.

Quant à l’urbanisation du secteur René Cassin, la commune a pris en compte les remarques de l’architecte des bâtiments de France dans le cadre de la révision simplifiée du PLU, sans attendre les remarques tardives de l’opposition.

 

Par la suite, la ville s’est saisie du dossier sur l’amélioration du patrimoine familial de nos concitoyens pénalisés par le PLU de la municipalité Tassy-Gastaud. En premier lieu, il a été nécessaire de revenir sur les études hydrauliques qui ont été menées à l’époque. En effet, depuis 1995 (loi Barnier, renforcée par la loi SRU du 13 décembre 2000), l’Etat doit conduire les études hydrauliques sur notre territoire. Mais pour clôturer son PLU en 2007, la municipalité Tassy-Gastaud a choisi de conduire elle-même de nombreuses études hydrauliques aux frais du contribuable. Résultat : suppression des zones NB (4000, 10 000 et 40 000m2), impossibilité de bâtir ou d’agrandir, apparition de nouvelles zones inondables pénalisantes. Nous avons hérité de cette situation. C’est la raison pour laquelle nous avons conduit de nouvelles études. En second lieu, la problématique des zones N a dû être reprise. En effet, le PLU de 2007 a vu les droits des propriétaires en zone N fortement restreints (SHON à 150 m2 en zone N2). En zone N1, plus aucune nouvelle construction ou extension n’était possible. Le PLU 2012 ramène un peu de justice en permettant les extensions de construction en zone N2 jusqu’à 200 m2 de surface de plancher (sous réserve que cela ne concerne pas plus 50% de la surface initiale, et qu’il s’agisse d’une habitation légale).  En zone N1, le PLU 2012 maintient l’interdiction des extensions mais permet les piscines et autres équipements de loisir privatifs quand ils sont à proximité immédiate d’un bâtiment à usage d’habitation.

Enfin, malgré toutes les mesures nécessaires à la maitrise des risques de débordements en zones inondables, Il est évident que tous les débordements ne peuvent être évités. Toutefois, le règlement hydraulique assure la densification des parcelles en application des prescriptions qui permettent de neutraliser l’aléa inondation dans les meilleures conditions possibles.

Notre prochain effort dans la future révision du PLU qui sera lancée dès 2013 sera de poursuivre le travail sur les zones N.

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